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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 2
Versions de la disposition
2. Un organisme public dont le contrat est soumis au présent projet pilote doit indiquer dans l’avis d’appel d’offres publié sur le système électronique d’appel d’offres que ce contrat et tous les sous-contrats qui y sont liés sont soumis aux conditions et modalités établies par le présent arrêté. Il doit également inclure aux documents d’appel d’offres une copie de ces conditions et modalités.
En vig.: 2018-08-02
2. Un organisme public dont le contrat est soumis au présent projet pilote doit indiquer dans l’avis d’appel d’offres publié sur le système électronique d’appel d’offres que ce contrat et tous les sous-contrats qui y sont liés sont soumis aux conditions et modalités établies par le présent arrêté. Il doit également inclure aux documents d’appel d’offres une copie de ces conditions et modalités.
