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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 19
Versions de la disposition
19. L’organisme public ne doit pas retenir une somme sur le paiement qui est dû à l’entrepreneur général dans le seul but de protéger la créance de sous-traitants lui ayant dénoncé leur sous-contrat. Aussi, aucune quittance n’est exigible par l’organisme public auprès de l’entrepreneur général.
En vig.: 2018-08-02
19. L’organisme public ne doit pas retenir une somme sur le paiement qui est dû à l’entrepreneur général dans le seul but de protéger la créance de sous-traitants lui ayant dénoncé leur sous-contrat. Aussi, aucune quittance n’est exigible par l’organisme public auprès de l’entrepreneur général.
