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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Une entreprise qui fait défaut de transmettre sa demande de paiement à la date ou dans les délais prévus dans la sous-section 1 de la présente section doit, si elle a confié en sous-traitance la totalité ou une partie des travaux, payer chacun de ses sous-traitants dans les délais prévus à la présente sous-section si la demande de paiement de ces derniers a été reçue conformément au premier ou au deuxième alinéa de l’article 9.
A.M. 2018-01, a. 18.
En vig.: 2018-08-02
18. Une entreprise qui fait défaut de transmettre sa demande de paiement à la date ou dans les délais prévus dans la sous-section 1 de la présente section doit, si elle a confié en sous-traitance la totalité ou une partie des travaux, payer chacun de ses sous-traitants dans les délais prévus à la présente sous-section si la demande de paiement de ces derniers a été reçue conformément au premier ou au deuxième alinéa de l’article 9.
A.M. 2018-01, a. 18.
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