Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Sous réserve de toute autre retenue conventionnelle applicable, lorsqu’une demande de paiement est refusée totalement ou partiellement, une entreprise ne peut retenir, sur le paiement dû à une entreprise ayant exécuté les travaux concernés par l’avis de refus, une somme supérieure à celle refusée tel qu’indiqué dans l’avis de refus.
Toutefois, l’entrepreneur général qui, pour son paiement, se voit appliquer une compensation fiscale par l’organisme public doit, sous réserve de ce que prévoit la présente section, payer la somme réclamée par son sous-traitant dans sa demande de paiement.
A.M. 2018-01, a. 17.
En vig.: 2018-08-02
17. Sous réserve de toute autre retenue conventionnelle applicable, lorsqu’une demande de paiement est refusée totalement ou partiellement, une entreprise ne peut retenir, sur le paiement dû à une entreprise ayant exécuté les travaux concernés par l’avis de refus, une somme supérieure à celle refusée tel qu’indiqué dans l’avis de refus.
Toutefois, l’entrepreneur général qui, pour son paiement, se voit appliquer une compensation fiscale par l’organisme public doit, sous réserve de ce que prévoit la présente section, payer la somme réclamée par son sous-traitant dans sa demande de paiement.
A.M. 2018-01, a. 17.
© Gouvernement du Québec