C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 12 Versions de la disposition

2018-08-02

12. L’avis de refus doit être écrit et contenir les informations suivantes:

a)  la partie refusée de la demande de paiement, exprimée en pourcentage;

b)  la description des travaux visés par l’avis de refus;

c)  la retenue proportionnelle effectuée ou la pénalité imposée conformément aux dispositions du contrat;

d)  l’ensemble des motifs au soutien du refus;

e)  le cas échéant, les dispositions contractuelles ou légales sur lesquelles est basé le refus.

A.M. 2018-01, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

12. L’avis de refus doit être écrit et contenir les informations suivantes:

a)  la partie refusée de la demande de paiement, exprimée en pourcentage;

b)  la description des travaux visés par l’avis de refus;

c)  la retenue proportionnelle effectuée ou la pénalité imposée conformément aux dispositions du contrat;

d)  l’ensemble des motifs au soutien du refus;

e)  le cas échéant, les dispositions contractuelles ou légales sur lesquelles est basé le refus.

A.M. 2018-01, a. 12.