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C-65.1, r. 7 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles

Article 1
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Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux contrats de location d’immeubles des ministères et des organismes dont le budget de fonctionnement est voté en tout ou en partie par l’Assemblée nationale, par lesquels sont acquis des droits d’occupation d’immeubles pendant un certain temps moyennant un loyer.
Il ne s’applique cependant pas aux ententes d’occupation conclues avec la Société québécoise des infrastructures.
D. 809-85, a. 1; D. 1195-95, a. 2.
1. Le présent règlement s’applique aux contrats de location d’immeubles des ministères et des organismes dont le budget de fonctionnement est voté en tout ou en partie par l’Assemblée nationale, par lesquels sont acquis des droits d’occupation d’immeubles pendant un certain temps moyennant un loyer.
Il ne s’applique cependant pas aux ententes d’occupation conclues avec la Société immobilière du Québec.
D. 809-85, a. 1; D. 1195-95, a. 2.
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