C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 2 Versions de la disposition

2023-06-02

2. Le répondant de l’entreprise présente une demande d’autorisation par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité des marchés publics:

Cette demande contient les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise et son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;

2°  l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise et de chacun de ses établissements depuis les 5 dernières années;

3°  le nom, l’adresse de correspondance du répondant ainsi que ses fonctions au sein de l’entreprise;

4°  le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, selon le cas, des dirigeants de l’entreprise, de ses administrateurs ou associés, de ses actionnaires, en indiquant le pourcentage des droits de vote rattachés aux actions détenues, ainsi que de toute personne ou entreprise qui a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto de l’entreprise;

5°  une déclaration de l’entreprise et des personnes visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi suivant laquelle elles se trouvent ou non dans l’une des situations prévues aux articles 21.26 à 21.28 de la Loi;

6°  la nature des activités de l’entreprise.

C.T. 228300, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

2. Le répondant de l’entreprise présente une demande d’autorisation par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité des marchés publics:

Cette demande contient les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise et son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;

2°  l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise et de chacun de ses établissements depuis les 5 dernières années;

3°  le nom, l’adresse de correspondance du répondant ainsi que ses fonctions au sein de l’entreprise;

4°  le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, selon le cas, des dirigeants de l’entreprise, de ses administrateurs ou associés, de ses actionnaires, en indiquant le pourcentage des droits de vote rattachés aux actions détenues, ainsi que de toute personne ou entreprise qui a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto de l’entreprise;

5°  une déclaration de l’entreprise et des personnes visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi suivant laquelle elles se trouvent ou non dans l’une des situations prévues aux articles 21.26 à 21.28 de la Loi;

6°  la nature des activités de l’entreprise.

C.T. 228300, a. 2.