Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent chapitre s’applique à toute entreprise qui souhaite obtenir ou qui détient l’autorisation de contracter visée à la section III du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
C.T. 228300, a. 1.
En vig.: 2023-06-02
1. Le présent chapitre s’applique à toute entreprise qui souhaite obtenir ou qui détient l’autorisation de contracter visée à la section III du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
C.T. 228300, a. 1.
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