C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Article 9 Versions de la disposition

2018-09-13

9. Les dépenses, y compris les frais de déplacement, sont remboursées aux conditions et selon les modalités prévues au contrat, sous réserve de ce qui suit et, le cas échéant, de ce qui est prévu à l’article 10:

1°  le remboursement doit exclure le montant des taxes admissibles à un remboursement ou à un crédit auquel l’avocat ou le notaire a droit en vertu d’une loi fiscale;

2°  le remboursement des dépenses relatives à l’engagement par l’avocat ou le notaire d’un expert externe pour aider à l’exécution du contrat est conditionnel à l’acceptation écrite et préalable de l’organisme;

3°  l’organisme détermine les pièces justificatives à fournir par l’avocat ou le notaire.

D. 1238-2018, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

9. Les dépenses, y compris les frais de déplacement, sont remboursées aux conditions et selon les modalités prévues au contrat, sous réserve de ce qui suit et, le cas échéant, de ce qui est prévu à l’article 10:

1°  le remboursement doit exclure le montant des taxes admissibles à un remboursement ou à un crédit auquel l’avocat ou le notaire a droit en vertu d’une loi fiscale;

2°  le remboursement des dépenses relatives à l’engagement par l’avocat ou le notaire d’un expert externe pour aider à l’exécution du contrat est conditionnel à l’acceptation écrite et préalable de l’organisme;

3°  l’organisme détermine les pièces justificatives à fournir par l’avocat ou le notaire.

D. 1238-2018, a. 9.