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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement
Article 4
Versions de la disposition
4. La méthode à taux horaire consiste à calculer les honoraires de l’avocat ou du notaire en fonction du temps consacré à l’exécution du contrat par celui-ci et, le cas échéant, par les personnes qui y collaborent à sa demande en raison de leur qualité.
Les taux horaires applicables pour déterminer les honoraires varient suivant la qualité, la classe et l’expérience de chaque personne qui travaille à l’exécution du contrat et ne peuvent excéder ceux prévus à l’annexe II.
En vig.: 2018-09-13
4. La méthode à taux horaire consiste à calculer les honoraires de l’avocat ou du notaire en fonction du temps consacré à l’exécution du contrat par celui-ci et, le cas échéant, par les personnes qui y collaborent à sa demande en raison de leur qualité.
Les taux horaires applicables pour déterminer les honoraires varient suivant la qualité, la classe et l’expérience de chaque personne qui travaille à l’exécution du contrat et ne peuvent excéder ceux prévus à l’annexe II.
