Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement
Article 3
Versions de la disposition
3. Les honoraires de l’avocat ou du notaire sont établis, au choix de l’organisme, sur la base de l’une ou l’autre des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci:
1° la méthode à taux horaire;
2° la méthode à pourcentage;
3° la méthode à forfait.
En vig.: 2018-09-13
3. Les honoraires de l’avocat ou du notaire sont établis, au choix de l’organisme, sur la base de l’une ou l’autre des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci:
1° la méthode à taux horaire;
2° la méthode à pourcentage;
3° la méthode à forfait.
