Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’organisme peut choisir de rembourser l’ensemble ou une partie des dépenses, y compris les frais de déplacement, selon un montant forfaitaire déterminé à partir d’une estimation des dépenses qui seraient remboursées en application des règles du présent chapitre. Le cas échéant, les articles 8 à 10 s’appliquent à l’égard de toute dépense qui n’est pas visée par le montant forfaitaire.
D. 1238-2018, a. 11.
En vig.: 2018-09-13
11. L’organisme peut choisir de rembourser l’ensemble ou une partie des dépenses, y compris les frais de déplacement, selon un montant forfaitaire déterminé à partir d’une estimation des dépenses qui seraient remboursées en application des règles du présent chapitre. Le cas échéant, les articles 8 à 10 s’appliquent à l’égard de toute dépense qui n’est pas visée par le montant forfaitaire.
D. 1238-2018, a. 11.
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