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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement
Article 5
Versions de la disposition
5. La méthode à pourcentage consiste à calculer les honoraires de l’avocat ou du notaire, pour l’exécution du contrat visant le recouvrement d’une somme, selon un pourcentage de la somme obtenue.
Le pourcentage est convenu entre les parties au contrat ou est fixé par l’organisme. Dans le dernier cas, lorsqu’il s’agit d’un organisme public, le pourcentage doit être fixé avant que celui-ci ne sollicite les services d’un avocat ou d’un notaire en application de l’article 23 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).
En vig.: 2018-09-13
5. La méthode à pourcentage consiste à calculer les honoraires de l’avocat ou du notaire, pour l’exécution du contrat visant le recouvrement d’une somme, selon un pourcentage de la somme obtenue.
Le pourcentage est convenu entre les parties au contrat ou est fixé par l’organisme. Dans le dernier cas, lorsqu’il s’agit d’un organisme public, le pourcentage doit être fixé avant que celui-ci ne sollicite les services d’un avocat ou d’un notaire en application de l’article 23 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).
