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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.2.1 - Règlement sur l’Espace d’innovation des marchés publics
Article 1
Versions de la disposition
1. Les mesures prévues en application de l’article 14.13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont les suivantes:
1° recourir à un mode d’adjudication qui n’est pas prévu par un règlement pris en vertu de cette loi;
2° recourir à un mode d’adjudication prévu par un règlement pris en vertu de cette loi selon des conditions et modalités différentes de celles relatives à ce mode d’adjudication.
En vig.: 2024-06-20
1. Les mesures prévues en application de l’article 14.13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont les suivantes:
1° recourir à un mode d’adjudication qui n’est pas prévu par un règlement pris en vertu de cette loi;
2° recourir à un mode d’adjudication prévu par un règlement pris en vertu de cette loi selon des conditions et modalités différentes de celles relatives à ce mode d’adjudication.
