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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.01 - Règlement sur la définition de certaines expressions pour l’application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics
Article 4
Versions de la disposition
4. L’expression «biens, services ou travaux de construction québécois ou autrement canadiens» signifie:
1° dans le cas des biens:
a) les biens à l’état naturel entièrement obtenus au Québec ou ailleurs au Canada;
b) les biens entièrement produits au Québec ou ailleurs au Canada à partir de biens visés au sous-paragraphe a uniquement; ou
c) les biens dont la dernière transformation substantielle a été effectuée au Québec ou ailleurs au Canada;
2° dans le cas des services ou des travaux de construction, les services ou les travaux de construction pour lesquels une entreprise affecte à leur exécution des personnes physiques qui résident au Québec ou ailleurs au Canada dans une proportion correspondant à 70% ou plus du prix soumis pour ces services ou ces travaux de construction.
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, «prix soumis» est remplacé par «montant des honoraires» lorsqu’un organisme public sollicite uniquement une démonstration de la qualité via un appel d’offres.
En vig.: 2023-10-12
4. L’expression «biens, services ou travaux de construction québécois ou autrement canadiens» signifie:
1° dans le cas des biens:
a) les biens à l’état naturel entièrement obtenus au Québec ou ailleurs au Canada;
b) les biens entièrement produits au Québec ou ailleurs au Canada à partir de biens visés au sous-paragraphe a uniquement; ou
c) les biens dont la dernière transformation substantielle a été effectuée au Québec ou ailleurs au Canada;
2° dans le cas des services ou des travaux de construction, les services ou les travaux de construction pour lesquels une entreprise affecte à leur exécution des personnes physiques qui résident au Québec ou ailleurs au Canada dans une proportion correspondant à 70% ou plus du prix soumis pour ces services ou ces travaux de construction.
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, «prix soumis» est remplacé par «montant des honoraires» lorsqu’un organisme public sollicite uniquement une démonstration de la qualité via un appel d’offres.
