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C-65.1, r. 6 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’indemnité, les dommages et les frais reliés à l’acquisition d’un immeuble de gré à gré ou par expropriation sont imputables au budget du ministère ou de l’organisme qui a obtenu les crédits nécessaires à ces fins de l’Assemblée nationale.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 9, a. 5.
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