Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 87
Versions de la disposition
87. Malgré le premier alinéa de l’article 64, la première attestation d’un fournisseur ou d’un prestataire de services délivrée après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période déterminée conformément à l’article 137 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (2015, chapitre 8).
En vig.: 2016-06-01
87. Malgré le premier alinéa de l’article 64, la première attestation d’un fournisseur ou d’un prestataire de services délivrée après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période déterminée conformément à l’article 137 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (2015, chapitre 8).
