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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 76
Versions de la disposition
76. Si un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services comporte une liste de prix soumis dont l’ampleur ou la configuration ne permet pas la publication des résultats conformément aux dispositions des articles 73 à 75, l’organisme public indique dans le système électronique d’appel d’offres la façon d’obtenir les renseignements relatifs à ces résultats.
En vig.: 2016-06-01
76. Si un contrat à commandes ou à exécution sur demande impliquant respectivement plusieurs fournisseurs ou prestataires de services comporte une liste de prix soumis dont l’ampleur ou la configuration ne permet pas la publication des résultats conformément aux dispositions des articles 73 à 75, l’organisme public indique dans le système électronique d’appel d’offres la façon d’obtenir les renseignements relatifs à ces résultats.
