Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 75.1
Versions de la disposition
75.1. Au moins une fois par année et à la fin du contrat, le Centre d’acquisitions gouvernementales publie dans le système électronique d’appel d’offres, pour le compte de chaque organisme public au bénéfice duquel un contrat visé à l’article 48.1 a été conclu, les renseignements suivants:
1° le nom du logiciel;
2° le nom du fournisseur;
3° le nombre de copies du logiciel commandées;
4° le montant total payé.
