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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 66
Versions de la disposition
66. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions de l’article 65 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
En vig.: 2016-06-01
66. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions de l’article 65 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
