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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 41
Versions de la disposition
41. Un organisme public peut, pour une durée maximale de 5 ans incluant tout renouvellement, conclure un contrat à commandes en matière de technologies de l’information avec un ou plusieurs fournisseurs lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens, le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains.
En vig.: 2016-06-01
41. Un organisme public peut, pour une durée maximale de 5 ans incluant tout renouvellement, conclure un contrat à commandes en matière de technologies de l’information avec un ou plusieurs fournisseurs lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens, le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains.
