C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Article 36 Versions de la disposition

2016-06-01

36. Lorsqu’il analyse la soumission, le comité tient compte des éléments suivants:

1°  l’écart entre le prix soumis et la valeur estimée de la dépense par l’organisme public, laquelle est confirmée au moyen d’une vérification adéquate et rigoureuse;

2°  l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres soumissionnaires ayant présenté une soumission conforme;

3°  l’écart entre le prix soumis et le prix que l’organisme ou un autre organisme public a payé pour un contrat similaire, en tenant compte du contexte économique;

4°  les représentations du soumissionnaire sur la présence d’éléments particuliers qui influencent le prix soumis, notamment:

a)  selon le cas, le mode de fabrication des biens visés par l’appel d’offres et de leurs composants ou les modalités d’exécution de la prestation de services visée par l’appel d’offres;

b)  les conditions exceptionnellement favorables dont profiterait le soumissionnaire pour l’exécution du contrat;

c)  le caractère innovant de la soumission;

d)  les conditions de travail des employés du soumissionnaire ou, le cas échéant, de ses sous-contractants;

e)  l’aide financière gouvernementale dont le soumissionnaire est bénéficiaire.

D. 295-2016, a. 36.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-01

36. Lorsqu’il analyse la soumission, le comité tient compte des éléments suivants:

1°  l’écart entre le prix soumis et la valeur estimée de la dépense par l’organisme public, laquelle est confirmée au moyen d’une vérification adéquate et rigoureuse;

2°  l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres soumissionnaires ayant présenté une soumission conforme;

3°  l’écart entre le prix soumis et le prix que l’organisme ou un autre organisme public a payé pour un contrat similaire, en tenant compte du contexte économique;

4°  les représentations du soumissionnaire sur la présence d’éléments particuliers qui influencent le prix soumis, notamment:

a)  selon le cas, le mode de fabrication des biens visés par l’appel d’offres et de leurs composants ou les modalités d’exécution de la prestation de services visée par l’appel d’offres;

b)  les conditions exceptionnellement favorables dont profiterait le soumissionnaire pour l’exécution du contrat;

c)  le caractère innovant de la soumission;

d)  les conditions de travail des employés du soumissionnaire ou, le cas échéant, de ses sous-contractants;

e)  l’aide financière gouvernementale dont le soumissionnaire est bénéficiaire.

D. 295-2016, a. 36.