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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsque les besoins d’un organisme public présentent un haut degré de complexité, l’organisme peut, pour l’adjudication d’un contrat et après autorisation de son dirigeant, procéder à un appel d’offres comportant un dialogue compétitif.
En vig.: 2016-06-01
19. Lorsque les besoins d’un organisme public présentent un haut degré de complexité, l’organisme peut, pour l’adjudication d’un contrat et après autorisation de son dirigeant, procéder à un appel d’offres comportant un dialogue compétitif.
