Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 18
Versions de la disposition
18. Un organisme public peut procéder à un appel d’offres en 2 étapes pour l’adjudication d’un contrat.
Il sélectionne d’abord les fournisseurs ou les prestataires de services en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité conformément à l’annexe 1 ou aux articles 1 à 7 de l’annexe 2. Dans ce dernier cas, les documents d’appel d’offres doivent indiquer le nombre de soumissionnaires sélectionnés qui seront invités à participer à la deuxième étape.
L’organisme invite par la suite les soumissionnaires sélectionnés à présenter une soumission comportant soit uniquement un prix, soit une démonstration de la qualité et un prix. Dans le premier cas, l’organisme adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix le plus bas; dans le second, il applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 2 et adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix ajusté le plus bas.
En vig.: 2016-06-01
18. Un organisme public peut procéder à un appel d’offres en 2 étapes pour l’adjudication d’un contrat.
Il sélectionne d’abord les fournisseurs ou les prestataires de services en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité conformément à l’annexe 1 ou aux articles 1 à 7 de l’annexe 2. Dans ce dernier cas, les documents d’appel d’offres doivent indiquer le nombre de soumissionnaires sélectionnés qui seront invités à participer à la deuxième étape.
L’organisme invite par la suite les soumissionnaires sélectionnés à présenter une soumission comportant soit uniquement un prix, soit une démonstration de la qualité et un prix. Dans le premier cas, l’organisme adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix le plus bas; dans le second, il applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 2 et adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix ajusté le plus bas.
