Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Si l’organisme public et l’entrepreneur ne peuvent, après une première négociation, s’entendre sur la valeur d’un changement, le montant estimé et ventilé du changement exigé est alors déterminé par l’organisme public et payé selon les modalités prévues au contrat.
D. 532-2008, a. 46.
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