C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 42.3 Versions de la disposition

2013-09-15

42.3. Si un contrat à exécution sur demande impliquant plusieurs entrepreneurs comporte une liste de prix soumis dont l’ampleur ou la configuration ne permet pas la publication des résultats conformément aux dispositions des articles 42 à 42.2, l’organisme public indique dans le système électronique d’appel d’offres la façon d’obtenir les renseignements relatifs à ces résultats.

D. 431-2013, a. 14.