Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 41.1
Versions de la disposition

Texte complet
41.1. L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres toute dépense supplémentaire découlant d’une modification du contrat, dans les 60 jours suivant cette modification, lorsque le montant initial du contrat visé à l’article 41 est majoré de plus de 10%.
L’organisme public publie alors le montant de la dépense supplémentaire, incluant les dépenses cumulées qui ont précédé celle excédant 10% du montant initial du contrat et publie, par la suite, chaque dépense supplémentaire.
D. 431-2013, a. 14.
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