Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Tout entrepreneur intéressé à conclure avec un organisme public un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation valide de Revenu Québec.
D. 354-2010, a. 1; D. 845-2011, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 128.
40.1. Tout entrepreneur intéressé à conclure avec un organisme public un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec.
De même, tout entrepreneur qui, en tant que sous-entrepreneur, conclut avec un autre entrepreneur un contrat de travaux de construction d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec lorsque ce contrat se rattache directement à un contrat visé au premier alinéa conclu par cet autre entrepreneur.
D. 354-2010, a. 1; D. 845-2011, a. 1.
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