C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Pour l’adjudication d’un contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels, un organisme public peut prendre en considération le niveau de qualité d’une soumission. Pour ce faire, il applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 5.

Dans ce cas, l’organisme public doit prévoir dans les documents d’appel d’offres les règles d’évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d’évaluation retenus et leur poids respectif.

Le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l’application du premier alinéa de l’article 31. En plus des cas prévus à l’article 7, les conditions de conformité doivent indiquer que le défaut de respecter cette exigence entraîne le rejet automatique d’une soumission.

D. 532-2008, a. 24.