Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
Article 18.7
Versions de la disposition
18.7. L’entrepreneur peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 18.6, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’application des règles contractuelles de l’organisme public.
18.7. L’entrepreneur peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 18.6, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.
