C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 18.2 Versions de la disposition

2013-05-23

18.2. Le prix d’une soumission est anormalement bas si une analyse sérieuse et documentée effectuée par le comité visé à l’article 18.4 démontre que le prix soumis ne peut permettre à l’entrepreneur de réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres sans mettre en péril l’exécution du contrat.

D. 431-2013, a. 5.