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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
Article 15
Versions de la disposition
15. L’organisme public procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des entrepreneurs et la conformité de leur soumission.
S’il rejette une soumission parce que l’entrepreneur n’est pas admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe l’entrepreneur en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.
Une soumission reçue après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne peut, pour ce seul motif, être considérée non conforme lorsque le retard est imputable uniquement à l’organisme public.
15. L’organisme public procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des entrepreneurs et la conformité de leur soumission.
S’il rejette une soumission parce que l’entrepreneur n’est pas admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe l’entrepreneur en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.
