C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 50.2 Versions de la disposition

2012-09-01

50.2. L’attestation de Revenu Québec est délivrée à tout prestataire de services qui, à la date y indiquée, a produit les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard.

D. 355-2010, a. 1; D. 848-2011, a. 1.