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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Lorsque le contrat à exécution sur demande est conclu avec plusieurs prestataires de services, les demandes d’exécution sont attribuées au prestataire qui a soumis le prix le plus bas, à moins que ce prestataire ne puisse y donner suite, auquel cas les autres prestataires sont sollicités en fonction de leur rang respectif.
D. 533-2008, a. 32.
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