C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 10 Versions de la disposition

2019-06-13

10. Les instructions remises aux soumissionnaires doivent comprendre un avis à l’effet que:

a)  le soumissionnaire doit fournir avec sa soumission une garantie lorsque le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession est supérieur à 50 000 $, laquelle garantie peut:

i.  correspondre à un montant forfaitaire équivalent ou supérieur à 5% du chiffre d’affaires probable si la garantie est émise par une compagnie autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); ou

ii.  correspondre à un montant forfaitaire équivalent ou supérieur à 21/2% du chiffre d’affaires probable, jusqu’à concurrence de 100 000 $ si la garantie est sous forme d’un chèque visé à l’ordre du ministre des Finances;

b)  le soumissionnaire, dont la soumission a été retenue, devra fournir, avant la signature du contrat de concession dont le chiffre d’affaires annuel estimé est supérieur à 50 000 $, une garantie d’exécution équivalente au montant de la garantie de soumission exigée au paragraphe a;

c)  le soumissionnaire, en cas de défaut de signer un contrat conforme à sa soumission ou de fournir la garantie d’exécution requise dans les 15 jours de la date d’acceptation, sera tenu de payer au propriétaire une somme d’argent représentant la différence entre le montant de sa soumission et celui de la soumission subséquemment acceptée par le propriétaire, laquelle somme étant toutefois limitée au montant de la garantie de soumission fixé dans l’appel d’offres s’il en est.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 10.

2012-09-01

10. Les instructions remises aux soumissionnaires doivent comprendre un avis à l’effet que:

a)  le soumissionnaire doit fournir avec sa soumission une garantie lorsque le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession est supérieur à 50 000 $, laquelle garantie peut:

i.  correspondre à un montant forfaitaire équivalent ou supérieur à 5% du chiffre d’affaires probable si la garantie est émise par une compagnie autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A-32); ou

ii.  correspondre à un montant forfaitaire équivalent ou supérieur à 21/2% du chiffre d’affaires probable, jusqu’à concurrence de 100 000 $ si la garantie est sous forme d’un chèque visé à l’ordre du ministre des Finances;

b)  le soumissionnaire, dont la soumission a été retenue, devra fournir, avant la signature du contrat de concession dont le chiffre d’affaires annuel estimé est supérieur à 50 000 $, une garantie d’exécution équivalente au montant de la garantie de soumission exigée au paragraphe a;

c)  le soumissionnaire, en cas de défaut de signer un contrat conforme à sa soumission ou de fournir la garantie d’exécution requise dans les 15 jours de la date d’acceptation, sera tenu de payer au propriétaire une somme d’argent représentant la différence entre le montant de sa soumission et celui de la soumission subséquemment acceptée par le propriétaire, laquelle somme étant toutefois limitée au montant de la garantie de soumission fixé dans l’appel d’offres s’il en est.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 10.