C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Tout appel d’offres dans les journaux doit contenir au moins les dispositions et les renseignements suivants:

a)  la description sommaire de la concession;

b)  l’emplacement de la concession;

c)  l’endroit où l’on peut obtenir les documents et les renseignements nécessaires à la préparation de la soumission;

d)  les conditions requises pour obtenir les documents nécessaires à la préparation de la soumission;

e)  un avis à l’effet que seules seront considérées aux fins d’octroi du contrat les soumissions de personnes physiques ou morales ayant leur principal établissement au Québec;

f)  que le ministère ou l’organisme ne s’engage à accepter ni la plus haute ni toute autre soumission;

g)  que la soumission sera valable pour une période stipulée;

h)  que la soumission, pour être considérée, doit parvenir dûment complétée, à l’endroit indiqué et avant l’heure spécifiée.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 9.