C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 15.2 Versions de la disposition

2013-05-23

15.2. Le prix d’une soumission est anormalement bas si une analyse sérieuse et documentée effectuée par le comité visé à l’article 15.4 démontre que le prix soumis ne peut permettre au fournisseur de réaliser le contrat selon les conditions des documents d’appel d’offres sans mettre en péril l’exécution du contrat.

D. 432-2013, a. 5.