C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les services spéciaux sont tous les services supplémentaires relatifs aux projets demandés par écrit par le propriétaire. Ils comprennent notamment:

1°  la préparation d’un bilan thermique;

2°  la préparation de manuels pour l’entretien et le fonctionnement de l’installation;

3°  l’aide pour la mise en service de l’installation lorsque la firme ne fournit pas de services au chantier;

4°  l’entraînement du personnel technique affecté à l’exploitation;

5°  l’affectation de personnel en permanence sur le chantier;

6°  la conception sous forme de croquis ou de plans et les devis nécessaires à la préparation des avis de changement exigés par le propriétaire;

7°  pour les mandats de génie général, l’inspection finale et la surveillance des essais de fonctionnement de la machinerie et des appareils installés pour déterminer s’ils satisfont aux garanties de capacité et de rendement;

8°  les services relatifs à la remise au propriétaire à la fin des travaux d’une copie, sur film sensibilisé, des dessins originaux révisés montrant les ouvrages tels que construits;

9°  tout autre service non prévu aux articles 4 à 8.

D. 1235-87, a. 9.