C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Malgré l’article 31, lorsque les honoraires professionnels de la firme sont établis selon la méthode à pourcentage, ils sont payés selon les modalités suivantes:

1°  pour les plans et devis préliminaires, la firme reçoit, sur présentation mensuelle de son relevé d’honoraires et selon l’état d’avancement du mandat, jusqu’à concurrence de 30% des honoraires indiqués à la grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor calculés selon la catégorie appropriée, en prenant comme base le coût estimé des travaux;

2°  la firme est par la suite payée proportionnellement à la partie complétée de son travail jusqu’à concurrence de 75% des honoraires indiqués à la grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor calculés selon la catégorie appropriée en prenant comme base le coût estimé révisé des travaux;

3°  pour les services rendus en vertu de l’article 8, la firme est payée proportionnellement à la partie complétée de son travail jusqu’à concurrence de 25% des honoraires indiqués à la grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor, selon la catégorie appropriée en prenant comme base le coût réel des travaux.

Le montant maximum des honoraires établi à chacune des phases n’est toutefois payable qu’après l’approbation écrite du propriétaire de chacune des phases, conformément à l’échéancier prévu.

D. 1235-87, a. 32.