C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Lorsque les services à rendre par la firme concernent des travaux qui se composent uniquement ou en très grande partie de travaux de recyclage, de restauration, d’agrandissement ou de rénovation de bâtiment, et lorsque le propriétaire ne dispose pas d’un programme défini, la méthode de paiement des honoraires pour la phase plans et devis préliminaires peut être limitée à la méthode horaire ou à la méthode à forfait.

D. 1235-87, a. 28.