Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le coût estimé des travaux peut être révisé au moment de l’approbation des plans et devis préliminaires et définitifs. Toutefois, ce coût ne peut excéder le coût estimé prévu au contrat, à moins qu’il n’implique des changements au programme spécifiquement exigés par le propriétaire.
D. 1235-87, a. 23.
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