Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs
Article 20
Versions de la disposition
20. Aux fins de l’application de la méthode à pourcentage, les travaux de génie sont classifiés selon les groupes et catégories prévus à l’annexe II.
La vocation d’ensemble de l’ouvrage, et non pas seulement de l’une de ses composantes, doit être considérée pour la classification.
Les types d’ouvrages qui n’apparaissent pas dans la nomenclature prévue à l’annexe II, appartiennent à la catégorie à laquelle ils s’assimilent le plus, et le choix de cette catégorie doit faire l’objet d’une entente entre le propriétaire et la firme.
20. Aux fins de l’application de la méthode à pourcentage, les travaux de génie sont classifiés selon les groupes et catégories prévus à l’annexe.
La vocation d’ensemble de l’ouvrage, et non pas seulement de l’une de ses composantes, doit être considérée pour la classification.
Les types d’ouvrages qui n’apparaissent pas dans la nomenclature prévue à l’annexe, appartiennent à la catégorie à laquelle ils s’assimilent le plus, et le choix de cette catégorie doit faire l’objet d’une entente entre le propriétaire et la firme.
