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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent tarif, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«ingénieur»: un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou un titulaire d’un permis temporaire délivré par cet Ordre, qui exerce sa profession dans le secteur privé;
«firme»: un ingénieur qui fait affaires seul sous son propre nom ou sous un nom d’entreprise, ainsi qu’une société et une personne morale;
«patron»: le professionnel désigné par la firme pour assumer la gérance, la coordination et la supervision du mandat, ce rôle pouvant être dévolu à différents professionnels au cours d’un même mandat;
«personnel auxiliaire»: le personnel de la firme autre que le personnel professionnel ou technique; il comprend la dactylo, l’aide technique, le chaîneur, le jalonneur et l’homme de mire;
«personnel de soutien»: le personnel journalier employé par la firme, autre que le personnel professionnel, technique ou auxiliaire; il comprend le peseur, le pointeur, le commis et le bûcheron;
«propriétaire»: le ministère ou l’organisme auquel une firme fournit ses services professionnels.
