C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 13 Versions de la disposition

2023-04-06

13. Les modalités d’application de la méthode horaire sont les suivantes:

1°  le personnel affecté au mandat et sa qualification pour fins de rémunération doivent avoir été acceptés par écrit par le propriétaire avant le début de l’exécution du mandat;

2°  le taux horaire de base pour le personnel de la firme autre que le patron est établi en fonction du coût du salaire annuel de base qui lui est effectivement versé, divisé par 1 730; ce taux ne peut excéder les taux horaires maximum établis à l’annexe I, selon la classification à laquelle appartient le personnel concerné;

Le taux horaire de base ainsi établi est majoré d’un pourcentage équivalant à 150% pour tenir compte des frais directs, indirects et du profit.

Malgré l’alinéa précédent, le pourcentage de majoration applicable au taux horaire de base est de 120% pour le personnel affecté en permanence sur le chantier et de 75% pour le personnel de soutien;

3°  le taux horaire du patron est un taux horaire fixe établi à l’annexe I selon la classification à laquelle il appartient;

4°  si la firme affecte du personnel de classification supérieure à une fonction habituellement confiée à du personnel de classification inférieure, le taux horaire applicable dans ce cas est celui correspondant à la classification de cette fonction;

5°  le professionnel, autre qu’un ingénieur, qui fait partie du personnel de la firme et dont la participation au projet est approuvée par le propriétaire, est rémunéré au même taux horaire qu’un ingénieur.

D. 1235-87, a. 13; D. 194-2023, a. 1; D. 195-2023.

2012-09-01

13. Les modalités d’application de la méthode horaire sont les suivantes:

1°  le personnel affecté au mandat et sa qualification pour fins de rémunération doivent avoir été acceptés par écrit par le propriétaire avant le début de l’exécution du mandat;

2°  le taux horaire de base pour le personnel de la firme autre que le patron est établi en fonction du coût du salaire annuel de base qui lui est effectivement versé, divisé par 1 730; ce taux ne peut excéder les taux horaires maximum établis par le Conseil du trésor, selon la classification à laquelle appartient le personnel concerné;

Le taux horaire de base ainsi établi est majoré d’un pourcentage équivalant à 150% pour tenir compte des frais directs, indirects et du profit.

Malgré l’alinéa précédent, le pourcentage de majoration applicable au taux horaire de base est de 120% pour le personnel affecté en permanence sur le chantier et de 75% pour le personnel de soutien;

3°  le taux horaire du patron est un taux horaire fixe établi par le Conseil du trésor selon la classification à laquelle il appartient;

4°  si la firme affecte du personnel de classification supérieure à une fonction habituellement confiée à du personnel de classification inférieure, le taux horaire applicable dans ce cas est celui correspondant à la classification de cette fonction;

5°  le professionnel, autre qu’un ingénieur, qui fait partie du personnel de la firme et dont la participation au projet est approuvée par le propriétaire, est rémunéré au même taux horaire qu’un ingénieur.

D. 1235-87, a. 13.