C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Article 110 Versions de la disposition

2012-09-01

110. Conditions relatives aux salaires et au personnel: Lorsque l’arpenteur-géomètre utilise les services d’une personne qui n’est pas rémunérée par lui, le client rembourse à l’arpenteur-géomètre, sur production de pièces justificatives, le salaire reçu par cette personne de son employeur, en tenant compte de l’article 104.

Aucune majoration du salaire payé à un membre du personnel de l’arpenteur-géomètre n’est admise pour le temps supplémentaire, sauf sur autorisation écrite du client.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 110.