Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Aux fins de ce tarif, les services professionnels rendus par l’arpenteur-géomètre peuvent être classifiés, pour fins d’honoraires, selon les divisions générales décrites aux articles 100 à 102.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 99; D. 533-2008, a. 60.
© Gouvernement du Québec