Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 0.1 - Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à toute entreprise qui souhaite obtenir ou qui détient l’autorisation de contracter visée à la section III du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
C.T. 212027, a. 1; L.Q. 2017, c. 27, a. 227; L.Q. 2022, c. 18, a. 135.
1. Le présent règlement s’applique à toute entreprise qui souhaite obtenir l’autorisation prévue aux articles 21.17 à 21.17.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
C.T. 212027, a. 1; L.Q. 2017, c. 27, a. 227.
1. Le présent règlement s’applique à toute entreprise qui souhaite obtenir l’autorisation prévue par l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
C.T. 212027, a. 1.
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