Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 79 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de pêche au saumon

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le montant des droits qu’un organisme peut exiger par règlement d’une personne qui veut en être membre ne peut être inférieur à 10 $ ni excéder 30 $.
D. 1255-99, a. 14; D. 564-2014, a. 3.
14. Le montant des droits qu’un organisme peut exiger par règlement d’une personne qui veut en être membre ne peut être inférieur à 10 $ ni excéder 20 $.
D. 1255-99, a. 14.
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