C-61.1, r. 79 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de pêche au saumon

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’organisme procède à la sélection des pêcheurs selon les modalités suivantes:

1°  facultativement, selon le mode d’affectation déterminé par règlement de l’organisme, pour la sélection quotidienne d’au plus 20% du nombre de pêcheurs qui peuvent être admis quotidiennement dans l’ensemble des secteurs à accès contingenté de la ZEC, pour la période du 20 juin au 15 juillet; pour le reste de l’année, le nombre de pêcheurs ainsi sélectionné peut dépasser 20% du nombre de pêcheurs qui peuvent être admis quotidiennement dans l’ensemble de ces secteurs sans toutefois dépasser 20% du nombre de pêcheurs qui peuvent être admis annuellement dans l’ensemble des secteurs à accès contingenté de la ZEC;

2°  par un tirage au sort annuel ou sur réservation téléphonique, au moins 2 mois avant la période de pêche au saumon, pour la sélection d’au moins la moitié du nombre de pêcheurs qui peuvent être admis quotidiennement dans l’ensemble des secteurs à accès contingenté de la ZEC;

3°  par un tirage au sort ou sur réservation téléphonique, le deuxième jour qui précède celui de la pratique de l’activité, pour les pêcheurs non sélectionnés conformément au paragraphe 1, le cas échéant, et au paragraphe 2;

4°  facultativement, par tirage au sort ou sur réservation téléphonique, la veille de la pratique de l’activité, s’il reste encore des places à la suite des sélections faites en vertu du paragraphe 1, le cas échéant, et des paragraphes 2 et 3;

5°  par l’attribution, le jour même de la pratique de l’activité, aux personnes présentes au poste d’accueil, selon leur ordre d’arrivée, ou par un tirage au sort parmi celles-ci, s’il reste encore des places disponibles à la suite des sélections effectuées en vertu du paragraphe 1, le cas échéant, et des paragraphes 2 à 4, le cas échéant.

D. 1255-99, a. 9; D. 810-2005, a. 2.