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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 79 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de pêche au saumon
Article 15
Versions de la disposition
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 52,87 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 113,30 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 171,66 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 373,37 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 51,43 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 110,21 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 166,98 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 335,96 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 49,93 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 107 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 162,12 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 297,05 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 48,43 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 103,78 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 157,25 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 258,05 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 48,09 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 103,06 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 156,16 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 249,30 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 47,15 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 101,04 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 153,10 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 224,80 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 46 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 98,58 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 149,37 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 194,93 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 45,54 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 97,60 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 147,89 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 183,10 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 44,87 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 96,16 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 145,70 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 165,62 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 44,43 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 95,21 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 144,26 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 154,08 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 43,39 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 92,98 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 140,88 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 127,03 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 42,88 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 91,88 $ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 139,21 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 113,67 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut pêcher dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 18, dans le cas d’un non-résident:
1° 42,25 $ par jour dans un secteur à accès non contingenté;
2° 90,52$ par jour dans un secteur à accès contingenté;
3° 137,15 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 9;
4° 1 097,21 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des pêcheurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 4 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
